DU PARC – Cabinet d’Avocats – Dijon et Beaune

Honoraires

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaires, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

Par principe, les honoraires sont facturés au temps passé, sur la base d’un tarif horaire agréé par le client.

Selon la nature du dossier, il est également possible de convenir d’honoraires forfaitaires, d’un abonnement ou d’honoraires complémentaires de résultat.

Conformément à la loi, tout dossier confié au cabinet fera l’objet d’une convention d’honoraires, conclue à l’issue du premier rendez-vous.